Éviter le refus et le mois perdu : Permis Construction France explique les règles applicables à Ainhice-Mongelos et transmet votre demande à un concepteur du secteur, gratuitement.
Deux minutes suffisent. Le devis pour votre dossier à Ainhice-Mongelos est gratuit et ne vous engage à rien.
Dans une commune comme Ainhice-Mongelos, le dépôt se fait en mairie, parfois par courrier électronique ou téléprocédure selon les modalités locales. Le service urbanisme reste l’interlocuteur pour confirmer le zonage de la parcelle avant tout dessin. Cette page ne liste aucune entreprise. Elle rassemble les données utiles au montage de votre dossier à Ainhice-Mongelos : document d’urbanisme, seuils, monuments protégés, logements autorisés récemment et honoraires indicatifs d’un dossier. Pour un projet proche d’une limite communale, les règles de Gamarthe, Bustince-Iriberry et Lacarre méritent une lecture : la zone, le seuil de surface et les protections peuvent différer.
Le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour une déclaration préalable (source : Service-Public.fr). Pour un permis, il le devient au-delà de 150 m² de surface de plancher (source : Service-Public.fr).
Le document d’urbanisme d'Ainhice-Mongelos n’est pas renseigné sur le Géoportail de l’urbanisme à la date de collecte. Le service urbanisme de la mairie indique le document en vigueur et la zone de votre parcelle. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, seul un architecte peut établir le projet d’un particulier à Ainhice-Mongelos (source : Service-Public.fr). En dessous, un dessinateur ou un maître d’œuvre peut dessiner et déposer le dossier.
Un secteur protégé à Ainhice-Mongelos change aussi la déclaration d’achèvement : la mairie dispose de 5 mois au lieu de 3 pour contester la conformité des travaux (source : Service-Public.fr). À l’échelle du département, 4 636 logements ont été autorisés sur la période 2025-09 à 2026-08. La situation d'Ainhice-Mongelos se lit dans ce contexte, détaillé sur la page du département (Pyrénées-Atlantiques).
Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.
Les montants s’entendent pour un particulier à Ainhice-Mongelos, mission permis seule. Une mission complète avec suivi de chantier représente 8 à 15 % du coût des travaux, hors du périmètre de ce tableau.
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|---|---|
| Permis de construire maison | 1 500 à 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | 1 000 à 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | 500 à 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | 300 à 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | 300 à 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | 4 000 à 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Prix observés en France métropolitaine pour le dossier d’autorisation seul. Ils ne constituent pas une offre pour Ainhice-Mongelos.
Le parc d'Ainhice-Mongelos se compose de 100 logements ; les maisons en représentent 81 %. Les règles d’aspect du règlement se lisent à la lumière de ce bâti dominant. 55 % des résidences principales d'Ainhice-Mongelos ont été construites avant 1971. Ces maisons des années de reconstruction et des trente glorieuses font l’objet de nombreux projets d’extension et de surélévation.
Qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire à Ainhice-Mongelos, la formalité est la même ; la taxe d’aménagement, en revanche, n’applique son abattement qu’à la résidence principale et à ses annexes.
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).
Un garage ne se dépose pas comme une maison, une piscine pas comme une extension. Les guides suivants précisent, pour Ainhice-Mongelos, ce que chaque dossier doit contenir.
Maison individuelle à Ainhice-Mongelos : le guide explique comment transformer le règlement en volume autorisable, quelles pièces fournir, combien coûte le dossier et comment purger les recours avant d’ouvrir le chantier. Le devis pour ce dossier est gratuit et sans engagement.
1 500 à 6 000 €Le dossier d’agrandissement à Ainhice-Mongelos montre l’avant et l’après : façades, coupe, plan de masse coté. Le guide liste les pièces, les erreurs fréquentes et le moment où l’architecte devient obligatoire. Honoraires et pièces sont détaillés dans le guide complet.
1 000 à 5 000 €Le guide du garage à Ainhice-Mongelos répond aux cas courants : carport ouvert, abri en kit, garage en limite de propriété, garage communicant. Formalité, pièces, taxe et délais pour chacun. Les seuils cités renvoient à leur source officielle dans le guide.
500 à 2 500 €Pour une piscine à Ainhice-Mongelos, le guide explique la formalité selon la surface et l’abri, puis les pièces de la déclaration préalable. Il chiffre la taxe d’aménagement du bassin et fixe le moment du dépôt pour nager l’été.
300 à 1 500 €Déclaration préalable à Ainhice-Mongelos : le guide détaille la non-opposition tacite, le certificat à demander, l’affichage obligatoire et le délai de recours, pour commencer les travaux sereinement. Les seuils cités renvoient à leur source officielle dans le guide.
300 à 1 500 €Le guide répond aux questions d’un grand projet à Ainhice-Mongelos : à partir de quelle surface, pour quelle mission, à quel prix, et comment vérifier l’inscription de l’architecte à l’Ordre. Un concepteur du secteur chiffre le dossier sans engagement.
4 000 à 12 000 €Surface, terrain, type de projet : Permis Construction France transmet la demande à un concepteur du secteur d'Ainhice-Mongelos. Le devis précise la mission et les pièces produites.
Relevé de l’existant si besoin, plans réglementaires, notice, formulaire. Dépôt papier en 4 exemplaires, 5 en secteur protégé (source : Service-Public.fr), ou téléprocédure.
Affichage continu pendant 2 mois : les tiers disposent de ce délai pour saisir le juge (source : Service-Public.fr). Conservez la preuve de la date d’affichage.
La part communale va de 1 à 5 %, la part départementale est plafonnée à 2,5 % (source : Service-Public.fr). La déclaration se fait dans les 90 jours suivant l’achèvement et le paiement est divisé en deux au-delà de 1 500 € (source : Service-Public.fr).
Le panneau est posé dès l’accord et reste visible sans interruption pendant les travaux, 2 mois minimum (source : Service-Public.fr). Photographies datées ou constat d’huissier prouvent la date de début d’affichage.
Le délai est de 1 mois, porté à 2 mois en secteur protégé (source : Service-Public.fr). C’est la formalité la plus courte, mais elle se refuse pour un détail d’aspect : relisez le règlement avant de choisir les matériaux.
Le zonage et le règlement se consultent en mairie ou sur le portail national de l’urbanisme (source : Légifrance). Un certificat d’urbanisme, gratuit, fige les règles pendant 18 mois (source : Service-Public.fr).
Le formulaire, le plan de situation, le plan de masse coté, le plan de coupe, les plans des façades et toitures, un document d’insertion, deux photographies et une notice. Pour une maison neuve, une attestation RE2020 s’ajoute (source : Légifrance).
Une amende pénale de 1 200 à 300 000 € pendant 6 ans après l’achèvement, et une amende administrative jusqu’à 30 000 € avec astreinte possible (source : Service-Public.fr). La régularisation passe par un dépôt en bonne et due forme.
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