Guide · Saint-Martin-la-Campagne (27930)

Dossier de permis de construire à Saint-Martin-la-Campagne

Concevoir juste du premier coup à Saint-Martin-la-Campagne : les règles à relever, les erreurs qui coûtent un refus, le budget avec taxe et assurances, et un devis gratuit.

  • Sources officielles
  • Devis gratuit
  • Aucun engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

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Préparer un permis de construire à Saint-Martin-la-Campagne sans refus

Le règlement en vigueur à Saint-Martin-la-Campagne est celui que communique le service urbanisme de la mairie. Les données de cette page viennent de bases publiques et servent à préparer le projet ; elles ne remplacent pas la lecture du règlement article par article. Ici, pas de classement ni d’avis : des règles sourcées, des ordres de grandeur de budget et une mise en relation gratuite pour votre dossier à Saint-Martin-la-Campagne. Les communes de Saint-Martin-la-Campagne et de ses voisines, Bernienville, Gauville-la-Campagne et Le Mesnil-Fuguet, se consultent de la même manière : document applicable, seuils, abords protégés, logements autorisés.

Avant le premier coup de pelle à Saint-Martin-la-Campagne, deux obligations : la déclaration d’ouverture de chantier pour un permis (source : Service-Public.fr) et l’assurance dommages-ouvrage, à souscrire avant le début des travaux (source : Service-Public.fr).

Document d’urbanisme et seuils à Saint-Martin-la-Campagne

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Martin-la-Campagne a été approuvé en 2025. Un document récent intègre en général les objectifs de sobriété foncière de la loi Climat et résilience (source : Légifrance), ce qui resserre parfois les zones constructibles. La déclaration préalable à Saint-Martin-la-Campagne s’instruit en 1 mois, le permis en 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets (source : Service-Public.fr et Service-Public.fr). Le délai court à partir d’un dossier complet.

Les protections patrimoniales et paysagères de Saint-Martin-la-Campagne se vérifient avant de dessiner : abords de monuments, site inscrit ou classé, secteur patrimonial. Chacune ajoute un avis, un délai ou une prescription sur les matériaux. À l’échelle du département, 2 593 logements ont été autorisés sur la période 2025-09 à 2026-08. La situation de Saint-Martin-la-Campagne se lit dans ce contexte, détaillé sur la page du département (Eure).

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé en 2025
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
0
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
0
dont maisons individuelles
0
Logements autorisés sur 5 ans
0

Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.

Le budget complet d’un permis à Saint-Martin-la-Campagne

Le dossier représente une petite part du budget d’un projet à Saint-Martin-la-Campagne, mais il conditionne tout le reste. Un dossier bâclé coûte un refus et des mois ; les fourchettes ci-dessous correspondent à un dossier complet.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maison1 500 à 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extension1 000 à 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garage500 à 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscine300 à 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travaux300 à 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecte4 000 à 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Les dessinateurs indépendants sont souvent en franchise de TVA, ce qui explique certains montants HT dans les sources.

Parc de logements de Saint-Martin-la-Campagne et projets de particuliers

Avec 0 % de résidences secondaires, le parc de Saint-Martin-la-Campagne est surtout occupé à l’année. Les projets y relèvent de l’habitat principal : extension, garage, agrandissement familial. Le bâti de Saint-Martin-la-Campagne est ancien à 20 % et récent à 24 %. Un projet contemporain reste possible, mais la notice doit expliquer le dialogue avec les constructions existantes.

Pour un particulier à Saint-Martin-la-Campagne, un dossier réussi passe par trois vérifications : la zone de la parcelle, la surface totale après travaux et le budget complet avec taxe et assurances.

Logements
46
Maisons
98 %
Construits avant 1946
20 %
Achevés depuis 1991
24 %
Propriétaires occupants
68 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Les dossiers de permis de construire à Saint-Martin-la-Campagne

Le bon dossier dépend de trois chiffres : surface créée, emprise au sol, surface totale après travaux. Les guides ci-dessous expliquent comment les calculer pour Saint-Martin-la-Campagne.

01

Permis de construire maison à Saint-Martin-la-Campagne

Pour une maison à Saint-Martin-la-Campagne, un certificat d’urbanisme opérationnel fige les règles 18 mois avant la conception. Le guide reprend les plans attendus, le plafond des 150 m² qui impose un architecte et les délais d’instruction et d’affichage.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Saint-Martin-la-Campagne

Surélever ou étendre à Saint-Martin-la-Campagne demande un relevé précis et des plans avant et après. Le guide détaille les pièces, les causes de refus et les honoraires d’un dossier d’extension. Les seuils cités renvoient à leur source officielle dans le guide.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à Saint-Martin-la-Campagne

Garage, carport ou abri à Saint-Martin-la-Campagne : dispense jusqu’à 5 m², déclaration ou permis selon la surface et la zone. Le guide traite l’implantation en limite, la hauteur des annexes, la taxe d’aménagement et les plans simples mais complets attendus.

500 à 2 500 €
04

Permis de construire piscine à Saint-Martin-la-Campagne

Le dossier de piscine à Saint-Martin-la-Campagne paraît léger mais se refuse pour un recul non respecté ou un abri trop haut. Le guide donne les règles à relever, les plans à fournir et le budget complet.

300 à 1 500 €
05

Déclaration préalable de travaux à Saint-Martin-la-Campagne

Déclaration préalable à Saint-Martin-la-Campagne : un mois d’instruction, deux en secteur protégé, aucune obligation d’architecte. Le guide reprend les pièces, l’affichage, la validité de trois ans et les sanctions en cas d’absence de dépôt. Les seuils cités renvoient à leur source officielle dans le guide.

300 à 1 500 €
06

Dossier de permis par un architecte à Saint-Martin-la-Campagne

Architecte obligatoire à Saint-Martin-la-Campagne : le guide détaille le seuil, les exceptions, le contenu de la mission, le budget global avec taxe, étude de sol et dommages-ouvrage, et le calendrier d’un permis de grande surface. Le service urbanisme de Saint-Martin-la-Campagne confirme le zonage de la parcelle.

4 000 à 12 000 €

Le déroulé d’un projet à Saint-Martin-la-Campagne

  1. Fixer le programme et le budget

    Surface souhaitée, usage, enveloppe totale avec taxe d’aménagement et assurances. Le projet à Saint-Martin-la-Campagne se calibre sur ce que le règlement et le budget permettent ensemble.

  2. Faire dessiner le dossier

    Dessinateur, maître d’œuvre ou architecte selon la surface. Le concepteur relève l’existant, dessine les pièces et répond aux demandes de la mairie.

  3. Déposer et attendre

    Dépôt, instruction, affichage, délai de recours. Les travaux sans autorisation s’exposent à une amende pendant 6 ans (source : Service-Public.fr) : le dossier vaut le détour.

Questions de particuliers à Saint-Martin-la-Campagne

Une piscine à Saint-Martin-la-Campagne relève-t-elle de la déclaration préalable ?

La plupart des bassins de particuliers, entre 10 et 100 m², relèvent de la déclaration préalable (source : Service-Public.fr). Le règlement local ajoute souvent une distance minimale aux limites séparatives.

Comment connaître les règles d’urbanisme de ma parcelle à Saint-Martin-la-Campagne ?

Demandez la zone de la parcelle au service urbanisme de Saint-Martin-la-Campagne, puis lisez les articles de cette zone : emprise, hauteur, reculs, stationnement, aspect. Les servitudes figurent sur le portail national de l’urbanisme (source : Légifrance).

Quel est le délai d’instruction d’un permis à Saint-Martin-la-Campagne ?

Deux mois pour une maison individuelle et trois mois pour les autres projets, à compter d’un dossier complet (source : Service-Public.fr). Dans les abords d’un monument historique, un mois s’ajoute (source : Légifrance).

Que faire avant d’ouvrir le chantier à Saint-Martin-la-Campagne ?

Déposer la déclaration d’ouverture de chantier pour un permis (source : Service-Public.fr), souscrire l’assurance dommages-ouvrage avant les travaux (source : Service-Public.fr) et laisser passer le délai de recours de 2 mois.

Quel montant de taxe d’aménagement prévoir à Saint-Martin-la-Campagne ?

Sur une valeur forfaitaire de 892 € par m² de surface taxable en 2026 hors Île-de-France, 1 011 € en Île-de-France (source : Service-Public.fr), multipliée par les taux communal et départemental. Un abattement joue sur les 100 premiers m² de la résidence principale (source : Service-Public.fr).

Comment me protéger d’un recours à Saint-Martin-la-Campagne ?

Un tiers dispose de 2 mois à compter du premier jour d’affichage continu pour saisir le juge (source : Service-Public.fr). Sans panneau, le délai court 6 mois après l’achèvement. Affichez dès la notification et conservez la preuve.

Un concepteur pour votre dossier à Saint-Martin-la-Campagne

Le formulaire prend deux minutes. Un concepteur intervenant à Saint-Martin-la-Campagne vous recontacte pour chiffrer le dossier, sans engagement de votre part.

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