Département · Seine-et-Marne (77)

Dossier de permis de construire en Seine-et-Marne

Avant de dessiner en Seine-et-Marne, lisez les règles de votre commune : 317 communes sous PLU, 78 sous PLUi, 19 sous carte communale, 30 sous règlement national. Cette page vous conduit à la vôtre.

  • Données officielles
  • Devis gratuit
  • Sans engagement
507communes
7 865logements autorisés en 12 mois
1 200dont maisons individuelles
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Votre permis en Seine-et-Marne, chiffré sans engagement

La demande est reçue par Permis Construction France, puis confiée à un concepteur proche de votre commune du Seine-et-Marne. Devis gratuit, sans engagement.

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Règles, budget et délais d’un permis en Seine-et-Marne

Un certificat d’urbanisme, gratuit, fige les règles d’une parcelle pendant 18 mois (source : Service-Public.fr). Pour un terrain en Seine-et-Marne, il précède utilement toute esquisse et tout compromis. 507 communes, 7 865 logements autorisés entre 2025-09 à 2026-08, 602 monuments protégés : le Seine-et-Marne en trois chiffres, avant d’entrer dans le détail de votre commune.

Que votre projet soit à Meaux, à Melun ou dans une commune de quelques centaines d’habitants, la demande de devis suit le même chemin : Permis Construction France la transmet à un concepteur du secteur.

Le cadre réglementaire d’un permis en Seine-et-Marne

78 communes du Seine-et-Marne relèvent d’un PLUi : le règlement est écrit à l’échelle de l’intercommunalité, mais le zonage et certaines prescriptions restent propres à chaque commune, et le dépôt se fait en mairie. Les protections patrimoniales en Seine-et-Marne ne se limitent pas aux 602 monuments : sites inscrits ou classés et secteurs patrimoniaux ajoutent des avis et des prescriptions. Chaque page communale signale les monuments recensés.

Communes avec PLU
317
Communes couvertes par un PLUi
78
Cartes communales
19
Communes au RNU
30
Monuments historiques protégés
602
Logements autorisés sur 5 ans
42 175

Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN), SDES Sit@del2 (2025-09 à 2026-08, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). Le règlement en vigueur est celui de chaque mairie.

Six dossiers expliqués pour un projet en Seine-et-Marne

Questions fréquentes sur le permis en Seine-et-Marne

Un voisin peut-il contester mon permis en Seine-et-Marne ?

Oui, pendant 2 mois à compter du premier jour d’affichage continu, s’il justifie d’un intérêt à agir (source : Service-Public.fr et Service-Public.fr). Sans affichage, le délai court 6 mois après la fin des travaux.

Peut-on déposer en ligne dans le Seine-et-Marne ?

À la mairie de la commune du terrain, en main propre, par courrier ou par téléprocédure : les communes de plus de 3 500 habitants en disposent depuis 2022 (source : Légifrance).

Combien de logements autorisés dans le Seine-et-Marne ?

7 865 logements ont été autorisés en Seine-et-Marne sur la période 2025-09 à 2026-08, dont 1 200 maisons individuelles, et 42 175 en cinq ans (Sit@del2). Les extensions et annexes n’y figurent pas.

Quel document d’urbanisme s’applique dans ma commune en Seine-et-Marne ?

Le Seine-et-Marne compte 317 communes sous PLU, 78 sous PLUi, 19 sous carte communale et 30 sous règlement national. La page de votre commune indique le sien ; la mairie confirme la zone de la parcelle.

Combien de temps dure l’instruction dans le Seine-et-Marne ?

Deux mois pour une maison individuelle, trois mois pour les autres projets, à compter d’un dossier complet (source : Service-Public.fr). Un mois de plus dans les abords d’un monument historique (source : Légifrance).

Du projet au dossier en Seine-et-Marne

Dessinateur, maître d’œuvre ou architecte selon la surface : le concepteur recontacté précise sa mission et son devis pour votre projet en Seine-et-Marne.

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