Éviter le refus et le mois perdu : Permis Construction France explique les règles applicables à Autet et transmet votre demande à un concepteur du secteur, gratuitement.
Indiquez la nature des travaux et la surface. Un seul interlocuteur du secteur vous rappelle avec un devis gratuit, sans engagement.
Un permis à Autet se conserve trois ans et peut être prolongé deux fois d’un an (source : Service-Public.fr). Le projet doit donc être réaliste sur le plan financier : un permis obtenu mais jamais exécuté coûte des honoraires pour rien. À Autet, l’instruction porte sur des points précis : implantation, hauteur, aspect, stationnement, réseaux. Cette page vous aide à les traiter un par un avant le dépôt. Vous hésitez entre Autet et une voisine, Mercey-sur-Saône, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur et Denèvre ? Comparez les documents d’urbanisme et la part de maisons dans le parc.
Pour une maison neuve déposée depuis 2022, la RE2020 s’applique et une attestation est jointe au dossier puis à la déclaration d’achèvement (source : Légifrance et Service-Public.fr). Le concepteur la prévoit dès les plans.
Avant de dessiner à Autet, cinq articles du règlement sont à relever : emprise au sol maximale, hauteur, implantation par rapport aux voies et aux limites, stationnement, aspect extérieur. Ils cadrent le volume et le style du projet. Les seuils se calculent sur la surface de plancher et sur l’emprise au sol : la première au nu intérieur des façades, la seconde comme projection du volume débords compris (source : Service-Public.fr). Un auvent profond compte dans l’emprise.
La base Mérimée ne recense pas de monument protégé à Autet. Cela ne dispense pas de soigner l’insertion : la notice et le document graphique restent des pièces obligatoires du dossier. Les logements autorisés à Autet sont publiés par le SDES avec quelques mois de décalage. Pour un projet, la donnée utile reste le règlement de la zone et, le cas échéant, l’avis du service urbanisme.
Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.
Le dossier représente une petite part du budget d’un projet à Autet, mais il conditionne tout le reste. Un dossier bâclé coûte un refus et des mois ; les fourchettes ci-dessous correspondent à un dossier complet.
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|---|---|
| Permis de construire maison | 1 500 à 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | 1 000 à 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | 500 à 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | 300 à 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | 300 à 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | 4 000 à 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Repères nationaux pour un dossier d’autorisation. Le règlement d'Autet et la nature du terrain peuvent justifier un devis différent.
Avec 95 % de maisons, Autet est une commune d’habitat individuel. Les dossiers de particuliers y sont la norme : extension, garage, piscine, maison neuve sur terrain libre ou détaché. L’âge du bâti d'Autet compte aussi pour la RE2020 : une maison neuve y est soumise, une extension l’est selon sa surface, et une attestation est jointe au dossier (source : Légifrance).
Avec 77 % de propriétaires occupants, Autet est une commune où les projets d’agrandissement familial sont fréquents. L’abattement de taxe d’aménagement sur les 100 premiers m² d’une résidence principale s’y applique souvent (source : Service-Public.fr).
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).
Maison neuve, agrandissement, annexe, bassin, petits travaux ou grand projet : choisissez le guide qui correspond à votre situation à Autet.
Terrain à Autet, maison en projet : le guide donne la méthode pour un dossier accepté du premier coup. Zonage, seuils, plans PCMI, étude de sol, dommages-ouvrage, calendrier d’instruction et d’affichage, honoraires de 1 500 à 6 000 €.
1 500 à 6 000 €Agrandir à Autet : déclaration jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs, permis au-delà. Le guide traite le plafond des 150 m², le raccord à l’existant, les pièces avant et après travaux et le budget d’une extension ou d’une surélévation.
1 000 à 5 000 €Abri de jardin à Autet : déclaration de plus de 5 à 20 m², permis au-delà, taxe d’aménagement dès plus de 5 m² sauf exonération communale. Le guide détaille les pièces et le coût du dossier.
500 à 2 500 €Piscine à Autet : rien jusqu’à 10 m² hors secteur protégé, déclaration de plus de 10 à 100 m², permis au-delà ou avec un abri de plus de 1,80 m. Le guide traite les reculs du règlement, le local technique, la taxe sur 251 € par m² et le calendrier de saison.
300 à 1 500 €Fenêtre de toit, clôture, ravalement, petite extension à Autet : la déclaration préalable se traite en 1 mois mais se refuse pour un détail d’aspect. Le guide liste les pièces DP, les règles à relire et les erreurs qui mènent à l’opposition.
300 à 1 500 €Le guide de l’architecte obligatoire à Autet décrit le déroulé d’une mission permis : programme, esquisse, avant-projet, dossier réglementaire, dépôt. Avec les délais d’instruction et la taxe d’aménagement d’un grand projet. Le devis pour ce dossier est gratuit et sans engagement.
4 000 à 12 000 €Surface, terrain, type de projet : Permis Construction France transmet la demande à un concepteur du secteur d'Autet. Le devis précise la mission et les pièces produites.
Relevé de l’existant si besoin, plans réglementaires, notice, formulaire. Dépôt papier en 4 exemplaires, 5 en secteur protégé (source : Service-Public.fr), ou téléprocédure.
Affichage continu pendant 2 mois : les tiers disposent de ce délai pour saisir le juge (source : Service-Public.fr). Conservez la preuve de la date d’affichage.
Oui jusqu’à 150 m² de surface de plancher pour un particulier qui construit pour lui-même ; au-delà, l’architecte est obligatoire (source : Service-Public.fr). Une société ou une SCI n’a pas cette dispense (source : Légifrance).
En mairie, en main propre ou par courrier, ou par téléprocédure : les communes de plus de 3 500 habitants en disposent depuis 2022 (source : Légifrance). Un particulier garde le choix du papier (source : Service-Public.fr).
Déposer la déclaration d’ouverture de chantier pour un permis (source : Service-Public.fr), souscrire l’assurance dommages-ouvrage avant les travaux (source : Service-Public.fr) et laisser passer le délai de recours de 2 mois.
Sans réponse, l’accord est tacite dans la plupart des cas (source : Service-Public.fr). Faites-le constater par un certificat de la mairie, puis affichez : le délai de recours ne court qu’à partir de l’affichage.
Le panneau est posé dès l’accord et reste visible sans interruption pendant les travaux, 2 mois minimum (source : Service-Public.fr). Photographies datées ou constat d’huissier prouvent la date de début d’affichage.
Dossier de garage ou d’abri : 500 à 2 500 €. Piscine : 300 à 1 500 €. Mission permis d’architecte : 4 000 à 12 000 €. Les honoraires sont libres et sans barème (source : l’Ordre des architectes).
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