Les pièges d’un permis se voient avant le dépôt. Pour Fleurey, cette page donne le cadre réglementaire, le budget global et un devis gratuit, sans engagement.
Le formulaire ne vous engage pas : vous recevez un devis pour le dossier, puis vous décidez.
Le dossier d’un projet à Fleurey se juge sur la cohérence de ses pièces. Le plan de masse, la coupe et les façades doivent indiquer les mêmes cotes ; la notice doit raconter la même maison. Les incohérences déclenchent des demandes de pièces qui allongent le délai. Ici, pas de classement ni d’avis : des règles sourcées, des ordres de grandeur de budget et une mise en relation gratuite pour votre dossier à Fleurey. Si votre terrain se trouve en limite de commune, vérifiez aussi les pages de Les Bréseux, Valoreille et Bief : les règles peuvent changer d’une parcelle à l’autre.
Le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour une déclaration préalable (source : Service-Public.fr). Pour un permis, il le devient au-delà de 150 m² de surface de plancher (source : Service-Public.fr).
Le règlement de Fleurey évolue par révisions et modifications. Les règles opposables sont celles en vigueur au jour de la décision ; un certificat d’urbanisme protège contre un changement survenu pendant la conception. En secteur protégé, les seuils de Fleurey se durcissent : le seuil de 40 m² pour une extension retombe à 20 m², la dispense des petites constructions disparaît et le délai d’instruction s’allonge d’un mois (source : Légifrance).
Un secteur protégé à Fleurey change aussi la déclaration d’achèvement : la mairie dispose de 5 mois au lieu de 3 pour contester la conformité des travaux (source : Service-Public.fr). Les chiffres de Sit@del2 comptent les logements en date de prise en compte et ne distinguent pas les extensions ni les annexes. Un projet d’agrandissement à Fleurey n’y apparaît pas, mais suit les mêmes règles.
Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.
Le tableau indique des fourchettes nationales pour un dossier à Fleurey. En Île-de-France et en secteur protégé, les montants se situent plutôt en haut de fourchette.
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|---|---|
| Permis de construire maison | 1 500 à 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | 1 000 à 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | 500 à 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | 300 à 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | 300 à 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | 4 000 à 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Taxe d’aménagement, étude de sol, assurance dommages-ouvrage et coût des travaux s’ajoutent à ces honoraires pour un projet à Fleurey.
Avec 93 % de maisons, Fleurey est une commune d’habitat individuel. Les dossiers de particuliers y sont la norme : extension, garage, piscine, maison neuve sur terrain libre ou détaché. 51 % du parc de Fleurey date d’avant 1946. Agrandir une maison ancienne demande un relevé précis de l’existant et un soin particulier au raccord des toitures, premier point regardé par l’instructeur.
Les données d’usage du parc de Fleurey proviennent du recensement INSEE 2021. Elles donnent le contexte, pas la règle : le règlement d’urbanisme reste le seul document opposable.
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).
Avant de demander un devis à Fleurey, le guide de votre type de projet aide à décrire précisément la demande : surface, formalité, contraintes connues.
Une maison neuve à Fleurey se dessine après lecture du règlement, pas avant. Le guide liste les pièces du permis, les erreurs de cote les plus fréquentes, la taxe d’aménagement à prévoir et les recours des voisins à anticiper.
1 500 à 6 000 €Agrandir à Fleurey : déclaration jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs, permis au-delà. Le guide traite le plafond des 150 m², le raccord à l’existant, les pièces avant et après travaux et le budget d’une extension ou d’une surélévation.
1 000 à 5 000 €Carport, garage, abri à Fleurey : la formalité dépend de l’emprise au sol, pas seulement de la surface de plancher. Le guide explique la différence, les seuils et les honoraires de 500 à 2 500 €.
500 à 2 500 €Le guide de la piscine à Fleurey couvre les bassins enterrés et hors-sol, les abris, les locaux techniques et les pool houses. Pour chacun : la formalité, le délai d’instruction, la taxe et les pièces à fournir.
300 à 1 500 €La déclaration préalable à Fleurey couvre les travaux sous le seuil du permis. Le guide explique quels projets sont concernés, quelles pièces fournir et comment obtenir le certificat de non-opposition après le silence de la mairie.
300 à 1 500 €Architecte obligatoire à Fleurey : le guide détaille le seuil, les exceptions, le contenu de la mission, le budget global avec taxe, étude de sol et dommages-ouvrage, et le calendrier d’un permis de grande surface. Le service urbanisme de Fleurey confirme le zonage de la parcelle.
4 000 à 12 000 €Maison, extension, annexe, piscine ou petits travaux : la surface et la zone déterminent la déclaration préalable, le permis ou le permis avec architecte au-delà de 150 m² (source : Service-Public.fr).
Plan de situation, plan de masse coté, coupe, façades, insertion, notice et photographies. Le formulaire reprend les surfaces calculées.
Instruction, décision ou accord tacite, affichage. Le permis vaut 3 ans et se prolonge deux fois d’un an (source : Service-Public.fr).
Trois ans, prolongeables deux fois pour un an si les règles d’urbanisme et les servitudes n’ont pas changé (source : Service-Public.fr). Les travaux doivent débuter dans ce délai et ne pas être interrompus plus d’un an.
Le délai de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois sinon (source : Service-Public.fr). Une demande de pièces dans le premier mois repousse le point de départ ; un dossier complet dès le dépôt évite ce décalage.
Oui, Fleurey relève du règlement national d’urbanisme. La constructibilité se limite aux parties déjà urbanisées, les règles de recul et de hauteur sont celles du code, et le préfet rend un avis conforme sur les dossiers.
Sous 150 m², un dessinateur en bâtiment ou un maître d’œuvre peut établir les plans et le formulaire ; au-delà, un architecte signe le dossier. Le choix dépend de la surface, de la complexité et du suivi souhaité ensuite.
Des plans cohérents entre eux : masse, coupe, façades, insertion, plus la notice et le formulaire. Dépôt papier en 4 exemplaires, 5 en secteur protégé (source : Service-Public.fr), ou téléprocédure selon la commune.
Rien jusqu’à 10 m² hors secteur protégé, déclaration préalable de plus de 10 à 100 m², permis au-delà (source : Service-Public.fr). Un abri de plus de 1,80 m fait passer le projet en permis (source : Service-Public.fr).
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