Guide · Gonneville-sur-Scie (76590)

Dossier de permis de construire à Gonneville-sur-Scie

Un dossier de permis se gagne en amont. Cette page détaille ce qui s’applique à Gonneville-sur-Scie et vous propose un devis gratuit, sans engagement, auprès d’un concepteur proche.

  • Sources officielles
  • Devis gratuit
  • Aucun engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Votre projet à Gonneville-sur-Scie en quelques lignes

La demande est reçue par Permis Construction France puis confiée à un concepteur proche de Gonneville-sur-Scie. Devis gratuit et sans engagement.

Préciser votre projet (facultatif)

Construire ou agrandir à Gonneville-sur-Scie : le cadre du projet

Construire une maison de plus de 20 m² impose un permis de construire (source : Service-Public.fr). À Gonneville-sur-Scie comme ailleurs, le dossier comprend le formulaire, des plans cotés et une notice qui justifie l’insertion du projet dans son environnement. Pour Gonneville-sur-Scie, la page croise plusieurs sources publiques : le Géoportail de l’urbanisme pour le document applicable, Sit@del2 pour les logements autorisés, l’INSEE pour le parc de logements et la base Mérimée pour les monuments protégés. Avant de choisir un terrain, comparez les documents d’urbanisme du secteur : Saint-Crespin, Les Cent-Acres et Criquetot-sur-Longueville.

Un permis peut être transféré à un nouveau titulaire avec l’accord des deux parties, la mairie disposant de 2 mois pour répondre (source : Service-Public.fr). Utile si le terrain se vend avec un projet déjà autorisé.

Document d’urbanisme et seuils à Gonneville-sur-Scie

Gonneville-sur-Scie relève d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Les règles sont communes à plusieurs communes, mais le zonage et certaines prescriptions restent propres à chaque territoire ; le dépôt se fait toujours en mairie. La déclaration préalable à Gonneville-sur-Scie s’instruit en 1 mois, le permis en 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets (source : Service-Public.fr et Service-Public.fr). Le délai court à partir d’un dossier complet.

Un secteur protégé à Gonneville-sur-Scie change aussi la déclaration d’achèvement : la mairie dispose de 5 mois au lieu de 3 pour contester la conformité des travaux (source : Service-Public.fr). À l’échelle du département, 4 533 logements ont été autorisés sur la période 2025-09 à 2026-08. La situation de Gonneville-sur-Scie se lit dans ce contexte, détaillé sur la page du département (Seine-Maritime).

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé en 2026
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
0
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
0
dont maisons individuelles
0
Logements autorisés sur 5 ans
6

Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.

Chiffrer son projet à Gonneville-sur-Scie : honoraires et taxes

Pour un projet à Gonneville-sur-Scie, comptez d’abord le dossier, puis la taxe d’aménagement, l’étude de sol si la zone est argileuse et l’assurance dommages-ouvrage. Le tableau ne couvre que la première ligne.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maison1 500 à 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extension1 000 à 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garage500 à 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscine300 à 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travaux300 à 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecte4 000 à 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Les dessinateurs indépendants sont souvent en franchise de TVA, ce qui explique certains montants HT dans les sources.

Bâti existant à Gonneville-sur-Scie : à quoi ressemble la commune

Gonneville-sur-Scie compte 215 logements au recensement 2021, dont 100 % de maisons et 0 % d’appartements. Cette répartition renseigne sur la forme urbaine que le règlement cherche à préserver ou à faire évoluer. Le recensement 2021 situe le parc de Gonneville-sur-Scie à 47 % de logements d’avant 1971. Les projets sur ces maisons mêlent souvent extension, isolation par l’extérieur et modification des ouvertures, chacune avec sa formalité.

Un propriétaire qui construit pour lui-même à Gonneville-sur-Scie bénéficie de la dispense d’architecte jusqu’à 150 m² ; une société ou une SCI n’en bénéficie pas (source : Légifrance).

Logements
215
Maisons
100 %
Construits avant 1946
35 %
Achevés depuis 1991
37 %
Propriétaires occupants
88 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Choisir la bonne formalité à Gonneville-sur-Scie

Chaque guide détaille la formalité, les plans attendus, les causes de refus et le budget. Les honoraires sont des fourchettes nationales, le contexte local est celui de Gonneville-sur-Scie.

01

Permis de construire maison à Gonneville-sur-Scie

Construire à Gonneville-sur-Scie commence par le zonage de la parcelle et les cinq articles clés du règlement : emprise, hauteur, reculs, stationnement, aspect. Le dossier PCMI traduit ces règles en plans cotés, notice et insertion. Instruction de 2 mois pour une maison individuelle.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Gonneville-sur-Scie

Extension à Gonneville-sur-Scie : vérifier le règlement avant de choisir la surface, dessiner le raccord entre existant et neuf, chiffrer taxe et assurance. Le guide donne la méthode et les délais à prévoir. Le service urbanisme de Gonneville-sur-Scie confirme le zonage de la parcelle.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à Gonneville-sur-Scie

Abri de jardin à Gonneville-sur-Scie : déclaration de plus de 5 à 20 m², permis au-delà, taxe d’aménagement dès plus de 5 m² sauf exonération communale. Le guide détaille les pièces et le coût du dossier.

500 à 2 500 €
04

Permis de construire piscine à Gonneville-sur-Scie

Piscine, abri, pool house à Gonneville-sur-Scie : chaque élément a son seuil. Le guide détaille le dossier, le délai d’un mois, l’affichage, le délai de recours de deux mois et les honoraires de 300 à 1 500 €.

300 à 1 500 €
05

Déclaration préalable de travaux à Gonneville-sur-Scie

Fenêtre de toit, clôture, ravalement, petite extension à Gonneville-sur-Scie : la déclaration préalable se traite en 1 mois mais se refuse pour un détail d’aspect. Le guide liste les pièces DP, les règles à relire et les erreurs qui mènent à l’opposition.

300 à 1 500 €
06

Dossier de permis par un architecte à Gonneville-sur-Scie

Grand projet à Gonneville-sur-Scie : l’architecte devient obligatoire au-delà de 150 m², et dès le premier mètre carré pour une société ou une SCI. Le guide explique ce que comprend la mission permis et comment elle se chiffre.

4 000 à 12 000 €

La marche à suivre pour un dossier à Gonneville-sur-Scie

  1. Lire avant de dessiner

    Les cinq articles du règlement de Gonneville-sur-Scie qui cadrent le volume : emprise, hauteur, implantation, stationnement, aspect. Plus les servitudes et les abords protégés éventuels.

  2. Éviter les causes de refus

    Hauteur dépassée, recul oublié, surface mal calculée, pièces incohérentes. Une relecture croisée de chaque plan avant le dépôt élimine l’essentiel des motifs.

  3. Préparer l’après-permis

    Assurance dommages-ouvrage avant travaux (source : Service-Public.fr), déclaration d’ouverture de chantier, puis déclaration d’achèvement et contrôle de conformité.

Dossier de permis de construire à Gonneville-sur-Scie : vos questions

Que se passe-t-il si la mairie de Gonneville-sur-Scie ne répond pas ?

Le permis est tacitement accordé à la fin du délai d’instruction, sauf cas particuliers en secteur protégé où le silence vaut refus (source : Service-Public.fr). Demandez un certificat de permis tacite avant d’afficher.

Pourquoi un permis est-il refusé à Gonneville-sur-Scie ?

Les refus tiennent rarement au principe de construire et presque toujours à un écart avec le règlement ou à un dossier incomplet. Un certificat d’urbanisme et un échange préalable avec le service urbanisme réduisent le risque.

Qui peut dessiner mon dossier à Gonneville-sur-Scie ?

Sous 150 m², un dessinateur en bâtiment ou un maître d’œuvre peut établir les plans et le formulaire ; au-delà, un architecte signe le dossier. Le choix dépend de la surface, de la complexité et du suivi souhaité ensuite.

Quel est le règlement d’urbanisme en vigueur à Gonneville-sur-Scie ?

Un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) s’applique à Gonneville-sur-Scie. Les règles opposables sont celles en vigueur au jour de la décision : un certificat d’urbanisme protège contre un changement pendant la conception (source : Service-Public.fr).

Comment afficher le permis à Gonneville-sur-Scie ?

Le panneau est posé dès l’accord et reste visible sans interruption pendant les travaux, 2 mois minimum (source : Service-Public.fr). Photographies datées ou constat d’huissier prouvent la date de début d’affichage.

La taxe d’aménagement s’applique-t-elle à Gonneville-sur-Scie ?

La part communale va de 1 à 5 %, la part départementale est plafonnée à 2,5 % (source : Service-Public.fr). La déclaration se fait dans les 90 jours suivant l’achèvement et le paiement est divisé en deux au-delà de 1 500 € (source : Service-Public.fr).

Un devis gratuit pour votre projet à Gonneville-sur-Scie

Dessinateur, maître d’œuvre ou architecte selon la surface : le concepteur recontacté précise sa mission et son devis pour votre projet à Gonneville-sur-Scie.

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