À Saint-Martin-du-Tertre, le règlement d’urbanisme décide de l’emprise, de la hauteur et des reculs. Cette page vous aide à concevoir un projet autorisable et à le faire chiffrer sans engagement.
Le formulaire ne vous engage pas : vous recevez un devis pour le dossier, puis vous décidez.
Avant d’acheter un terrain à Saint-Martin-du-Tertre ou de signer un contrat de construction, un certificat d’urbanisme opérationnel fige les règles pendant 18 mois (source : Service-Public.fr). C’est le moyen le plus sûr de savoir ce que la parcelle peut accueillir. Ici, pas de classement ni d’avis : des règles sourcées, des ordres de grandeur de budget et une mise en relation gratuite pour votre dossier à Saint-Martin-du-Tertre. Les communes de Saint-Martin-du-Tertre et de ses voisines, Nailly, Villenavotte et Courtois-sur-Yonne, se consultent de la même manière : document applicable, seuils, abords protégés, logements autorisés.
Un permis peut être transféré à un nouveau titulaire avec l’accord des deux parties, la mairie disposant de 2 mois pour répondre (source : Service-Public.fr). Utile si le terrain se vend avec un projet déjà autorisé.
Avant de dessiner à Saint-Martin-du-Tertre, cinq articles du règlement sont à relever : emprise au sol maximale, hauteur, implantation par rapport aux voies et aux limites, stationnement, aspect extérieur. Ils cadrent le volume et le style du projet. Entre 20 et 40 m² d’extension, le régime dépend du zonage de Saint-Martin-du-Tertre. Une déclaration préalable déposée à tort à la place d’un permis se solde par une opposition et un nouveau dépôt.
Un secteur protégé à Saint-Martin-du-Tertre change aussi la déclaration d’achèvement : la mairie dispose de 5 mois au lieu de 3 pour contester la conformité des travaux (source : Service-Public.fr). Sur cinq ans, 8 logements ont été autorisés à Saint-Martin-du-Tertre. Ce volume donne une idée de la pression foncière et du nombre de dossiers que le service instructeur traite chaque année.
Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.
Au-delà de 150 m² de surface de plancher, l’architecte est obligatoire et le dossier à Saint-Martin-du-Tertre change de fourchette (source : Service-Public.fr). En dessous, le choix du concepteur reste libre.
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|---|---|
| Permis de construire maison | 1 500 à 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | 1 000 à 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | 500 à 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | 300 à 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | 300 à 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | 4 000 à 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Les dessinateurs indépendants sont souvent en franchise de TVA, ce qui explique certains montants HT dans les sources.
Le parc de Saint-Martin-du-Tertre se compose de 738 logements ; les maisons en représentent 95 %. Les règles d’aspect du règlement se lisent à la lumière de ce bâti dominant. Le bâti de Saint-Martin-du-Tertre est ancien à 18 % et récent à 28 %. Un projet contemporain reste possible, mais la notice doit expliquer le dialogue avec les constructions existantes.
Qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire à Saint-Martin-du-Tertre, la formalité est la même ; la taxe d’aménagement, en revanche, n’applique son abattement qu’à la résidence principale et à ses annexes.
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).
Les règles présentées plus haut valent pour tous les dossiers à Saint-Martin-du-Tertre. Les guides suivants ajoutent les seuils, pièces et pièges propres à chaque type de projet.
Construire à Saint-Martin-du-Tertre commence par le zonage de la parcelle et les cinq articles clés du règlement : emprise, hauteur, reculs, stationnement, aspect. Le dossier PCMI traduit ces règles en plans cotés, notice et insertion. Instruction de 2 mois pour une maison individuelle.
1 500 à 6 000 €Le dossier d’agrandissement à Saint-Martin-du-Tertre montre l’avant et l’après : façades, coupe, plan de masse coté. Le guide liste les pièces, les erreurs fréquentes et le moment où l’architecte devient obligatoire. Honoraires et pièces sont détaillés dans le guide complet.
1 000 à 5 000 €Garage ou abri à Saint-Martin-du-Tertre : le guide explique comment qualifier la surface et la zone, dessiner un dossier complet et anticiper la taxe d’aménagement sur l’annexe. Le service urbanisme de Saint-Martin-du-Tertre confirme le zonage de la parcelle.
500 à 2 500 €Creuser un bassin à Saint-Martin-du-Tertre suppose une déclaration préalable dans la plupart des cas. Le guide explique les pièces, la coupe du bassin, l’insertion dans le jardin et la déclaration fiscale après travaux. Honoraires et pièces sont détaillés dans le guide complet.
300 à 1 500 €Modifier une façade ou une toiture à Saint-Martin-du-Tertre relève de la déclaration préalable. Le guide détaille les plans avant et après, la notice d’aspect et le dépôt en mairie ou en ligne. Le service urbanisme de Saint-Martin-du-Tertre confirme le zonage de la parcelle.
300 à 1 500 €Pour une SCI ou un projet de grande surface à Saint-Martin-du-Tertre, le guide explique l’obligation d’architecte et les pièces du permis. Il traite les délais majorés en secteur protégé et le transfert éventuel du permis obtenu.
4 000 à 12 000 €Zone urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle : le classement de la parcelle décide de ce qui est possible (source : Service-Public.fr). La mairie confirme la zone.
L’esquisse intègre dès le départ l’emprise maximale, la hauteur, les reculs et l’aspect imposé. Un projet dessiné dans ce cadre passe l’instruction sans réécriture.
Réponse rapide aux demandes de pièces, certificat de permis tacite si la mairie reste silencieuse (source : Service-Public.fr), affichage dès la décision.
Le plus souvent : une hauteur ou une emprise hors règlement, un recul non respecté, une surface mal calculée ou des pièces incohérentes entre elles. Relever les règles avant de dessiner et relire chaque plan élimine l’essentiel des motifs.
Oui, par un permis modificatif pour de petites modifications sans changer la nature du projet, instruit en 2 mois pour une maison individuelle (source : Service-Public.fr). Il ne prolonge pas la validité du permis initial.
Le permis est tacitement accordé à la fin du délai d’instruction, sauf cas particuliers en secteur protégé où le silence vaut refus (source : Service-Public.fr). Demandez un certificat de permis tacite avant d’afficher.
Rien jusqu’à 10 m² hors secteur protégé, déclaration préalable de plus de 10 à 100 m², permis au-delà (source : Service-Public.fr). Un abri de plus de 1,80 m fait passer le projet en permis (source : Service-Public.fr).
Demandez la zone de la parcelle au service urbanisme de Saint-Martin-du-Tertre, puis lisez les articles de cette zone : emprise, hauteur, reculs, stationnement, aspect. Les servitudes figurent sur le portail national de l’urbanisme (source : Légifrance).
Le panneau est posé dès l’accord et reste visible sans interruption pendant les travaux, 2 mois minimum (source : Service-Public.fr). Photographies datées ou constat d’huissier prouvent la date de début d’affichage.
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